ART. 4	N°2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2040
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Être en phase terminaled’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagédans un futur prévisible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste en une rédaction alternative dutroisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issuede propositions formulées par la SFAP. Cette proposition, encohérence avec le titre du projet de loi, supprime la notion dephase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être enphase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature dupronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans «un futur prévisible ».