ART. 12	N°2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2041
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de  l’alinéa 2 : 
« Art. L. 1111‑12‑10. – L’avis du médecin attestant durespect des conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L.1111-12-2 ainsi que la révision de son avis dans les conditionsprévues au 2° de l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestésque par la personne ayant fait part de cette décision, devant (...le reste sans changement) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de ladécision d’accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cettedécision relève exclusivement de la volonté de la personneconcernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées parla présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste doncpas à décider à la place du patient, mais à vérifier que cesconditions sont bien réunies et à attester de leur respect.
Il s’agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champdes soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi,reposant sur la liberté de choix de la personne.