ART. 13	N°2042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2042
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« demande »
les mots :
« décide de recourirà ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« la demande »
les mots :
« la décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de ladécision d’accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cettedécision relève exclusivement de la volonté de la personneconcernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées parla présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste doncpas à décider à la place du patient, mais à vérifier que cesconditions sont bien réunies et à attester de leur respect.
Il s’agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champdes soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi,reposant sur la liberté de choix de la personne.