ART. 4	N°2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2043
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« qui est soit ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer au mot : 
« , soit »
le mot : 
« et ». 
III. – Enconséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer lesmots : 
« selon la personne lorsquecelle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP,simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition poséepar le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose quela souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements etinsupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a eneffet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire auxtraitements et une souffrance insupportable. Le présent amendementfait donc de ces deux aspects une condition cumulative pour accéderà l’aide à mourir sans évoquer l’arrêt des traitements qui, telqu’évoqué dans le texte actuel, pourrait inciter des patients àrenoncer à des soins. Il s’agit d’une précaution d’autant plusutile que le droit aux soins palliatifs n’est actuellement nieffectif ni garanti.