ART. 2	N°2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2044
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Chaix, M. Chavent, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Martinez, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel : d’une part un « droit » n’est pasun « acte » ; d’autre part l’article 122-4 du Codepénal ne nécessite aucun rappel ici puisqu’il prévoit expressémentque « N’est pas pénalement responsable la personne quiaccomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositionslégislatives ou réglementaires ».
Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc êtresupprimé.