ART. 4	N°2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2045
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 9, ajouterles mots :
« Ne pas souffrir de troublespsychiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champde l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de laloi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriserl’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales.Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard del’état du secteur de la psychiatrie en France où, en 2023, ledélai moyen d’accès à des soins ambulatoires était évalué entre1 et 4 mois dans plus de la moitié des établissements selon laFHF.