ART. 6	N°2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2046
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) D’un professionnelde santé disposant d’une formation dans la prise en charge de ladouleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise encharge de la douleur ; 
« d) D’un psychologueou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, àdéfaut, d’un autre psychologue ou d’un autrepsychiatre ; » 
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« et depsychologues ». 
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés aux c et ddu II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à renforcer la collégialité dans ladécision d’accès à l’aide à mourir. 
Il prévoit, d’une part, que le médecin spécialiste qui rend sonavis doit examiner la personne souhaitant accéder à l’aide àmourir, sauf s’il juge suffisant l’examen du dossiermédical. 
Il prévoit, d’autre part, l’avis d’un psychologue ou d’unpsychiatre afin d’évaluer l’état psychologique du patient etd’attester que celui-ci formule sa demande d’aide à mourir demanière libre et éclairée, mais également d’un professionnel desanté formé à la prise en charge de la douleur, pour déterminer sid’autres prises en charge peuvent être mises en place afin desoulager la souffrance de la personne. 
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. Toutefois, ledéputé invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté pour assurer uneprise en charge des professionnels de santé participant à laréunion collégiale par l’Assurance maladie.