ART. 2	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Il est conditionné àl’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pasintervenu dans la procédure désignée àl’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, laprévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 duCode pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par unmobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui auraprêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a étéconsommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinqans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Cet amendement entend prévenir les suicides assistés« intéressés ». Il entend pénaliser les personnesprovoquant ou prêtant assistance aux personnes commettant unsuicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêtd’ordre personnel à la mort de ladite personne.