ART. 6	N°2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°2050
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
------------
ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le médecin saisi de la demande d’aide à mourir puissesérieusement et largement consulter les professionnels de santéintervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que ledélai maximal de réponse soit porté à trente jours au lieu dequinze.