ART. 6	N°2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2052
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 12 lesquatre alinéas suivants : 
« III. – Le médecinrend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant lademande, qu’il notifie à la personne, oralement et parécrit. 
« Il transmet cet avis devantle président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi parsimple requête. 
« Le président du tribunaljudiciaire ou son délégué acte du respect des conditions d’accès àl’aide à mourir dans un acte dressé par écrit, signé par lemagistrat. Il est conservé au greffe du tribunal. Une copie estadressée à la personne, au médecin, et, le cas échéant, à lapersonne chargée d’une mesure de protection. 
« Un décret pris en Conseild’État définit les modalités d’application de la présenteprocédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rend obligatoire la validation d’uneprocédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon uneprocédure similaire au recueil du consentement pour le dond’organes.
Les conditions énumérées à l’article 6 ne peuvent pas toutes êtrevérifiées par un médecin. En effet, le médecin ne disposera pasd’autres informations que celles transmises par le demandeur pourvérifier sa nationalité ou sa résidence en France, ou encore s’ilfait l’objet de mesures de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne. 
Ainsi, l’intervention d’un juge permettra de garantir une réellevérification de ces informations et enlèvera au médecin le poidsd’une décision pour laquelle il n’aurait pas eu à disposition tousles éléments pour l’avaliser sereinement. 
Cet amendement permet donc d’assurer que la vérification desconditions d’accès à l’aide à mourir revienne aux professionnelsayant les compétences idoines.