ART. 7	N°2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2053
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de fixer la date de l’administration à uneéchéance d’un an ne permet pas de tenir compte de l’évolution de lasituation de la personne atteinte d’une affection grave etincurable en phase avancée ou terminale. C’est pourquoi les auteursde cet amendement proposent que le délai enclenchant une nouvelleévaluation de la demande de la personne malade soit ramené à troismois.