ART. 14	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2055
présenté par
Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après laréférence : « L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’àl’article L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens quidevront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que celaest prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ouencore, québécoises.