ART. 7	N°2057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2057
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration de la substance létale, qu’elle soit réaliséepar le médecin ou par la personne elle-même, a lieu en présence dedeux médecins, dont l’un n’est pas intervenu dans la procédured’instruction de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties de régularité, detraçabilité et d’impartialité au moment de l’acte d’aide àmourir.
Actuellement, la rédaction de la proposition de loi prévoit laprésence d’un seul professionnel de santé, qui peut être le médecinayant instruit la demande. Cela concentre l’ensemble de laresponsabilité morale, juridique et médicale sur une seulepersonne, ce qui est problématique dans un contexte aussigrave.
Exiger la présence de deux médecins, dont un extérieur à laprocédure initiale : renforce la solennité de l’acte, partage laresponsabilité de l’évaluation finale du discernement du patient,protège les professionnels de santé en évitant qu’un seul praticienassume la charge entière de la mise en œuvre, et renforce laconfiance dans le respect du cadre légal.