ART. 9	N°2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2058
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Michelet, M. Chavent, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Besse et M. Lioret
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par définition, la personne dont la mort résulte d’uneeuthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui aadministré une substance létale. La personne décédée par euthanasieest réputée décédée par euthanasie. Si l’euthanasie, promue par cetexte, est une action louable, alors il n’y a aucune raison deprétendre qu’il s’agit d’une mort naturelle. Le législateur quiaffirmerait cela se transformerait en menteur. Les signataires decet amendement refusent l’hypocrisie qui ferait de la loi françaisesoit un mensonge.