ART. 3	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 3
À la fin, substituer auxmots :
« à l’aide à mourir dans lesconditions prévues à la section 2 bis du chapitreIer du présent titre »,
les mots :
« effectivement aux soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ;cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires auxaffaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en finde vie d’accéder à ces soins. Or, “en France, 360 000 malades paran [avaient] besoin de soins palliatifs” en 2018, si l’on encroit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier.Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent àdemander la mort. Il convient donc de s’assurer qu’ils puissent, demanière effective, accéder à une offre de soinspalliatifs.