ART. 6	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2061
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 15,après le mot :
« modalités »
insérer les mots :
« d’administration et ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer les mots :
« les modalités del’administration et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cetarticle et supprime la possibilité de définir avec la personne lesmodalités d’administration de la substance létale.
L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé etaccompli par la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision.Autoriser l’administration de la substance létale par un tiers enl’absence de toute incapacité physique reviendrait à déléguerl’acte de mourir et la responsabilité de cet acte au professionnelde santé. Or, ce geste n’est pas médical : il relève d’un choixintime et d’une loi sociétale, et ne doit pas relever d’un tiers -le médecin ou l’infirmier - excepté dans l’hypothèse où l’intéresséest dans l’impossibilité physique de s’administrer la substancelétale.