ART. 6	N°2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2062
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Laernoes et M. Peytavie
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer au mot : 
« quinze »
le mot : 
« quatre ». 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux recours supplémentaires à la procédured’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite àl’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code dela santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lesdélais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pourrendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte despersonnes en situation d’urgence, avec un pronostic vital engagédans les tous prochains jours, voire les toutes prochaines heures,qui se trouvent de fait exclues du recours à l’aide à mourir dufait de la durée de la procédure. Or, cela revient à leur imposer,à eux et elles comme à toutes et tous les patients concernés, delongs jours de souffrance physique ou psychologique insupportable.Il est donc indispensable de réduire autant que possible la duréede la procédure, qui ne doit pas durer plus de quelques jours autotal. Cet amendement est cohérent avec l’objet d’ensemble de cetexte, qui est de ne pas imposer de souffrances insupportables etexcessives à des personnes souffrant d’affections graves etincurables qui font le choix de ne pas avoir à les subir.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.