ART. 7	N°2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2063
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Les personnes détenuespeuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditionsdéfinies à l’article D. 143‑5 du code de procédurepénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans lecadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre deleur famille qui souhaite bénéficier de l’aide médicale à mourir.Cette mesure s’inscrit dans le respect des procédures définies parle code de procédure pénale, garantissant ainsi que cetaccompagnement se déroule dans le respect des règles et des droitsfondamentaux du détenu. 
En autorisant cet accompagnement, cette mesure reconnaîtl’importance des liens familiaux, même dans des circonstances aussisensibles que celles entourant la fin de vie. Elle permet à ceuxqui sont privés de leur liberté de soutenir leurs proches dansleurs derniers moments, dans la mesure où cela ne compromet pas lasécurité ou l’ordre public.