ART. 9	N°2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°2064
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots : 
« ou faire procéder ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots: 
« par la personne ou l’administre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cetarticle et supprime la possibilité pour une personne souhaitantrecourir à l’aide à mourir de faire procéder à l’administration dela substance létale lorsqu’elle est physiquement capable de lefaire elle-même.
L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé etaccompli par la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision.Autoriser l’administration de la substance létale par un tiers enl’absence de toute incapacité physique reviendrait à déléguerl’acte de mourir et la responsabilité de cet acte au professionnelde santé. Or, ce geste n’est pas médical : il relève d’un choixintime et d’une loi sociétale, et ne doit pas relever d’un tiers -le médecin ou l’infirmier - excepté dans l’hypothèse où l’intéresséest dans l’impossibilité physique de s’administrer la substancelétale.