ART. 17	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2065
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Nul ne peutpromouvoir l’aide à mourir par voie de témoignages, campagnes oumédia. Une telle promotion est punie de cinq ans d’emprisonnementet de 300 000 euros d’amende.
« IV. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans àla date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des personnes à la vie, la promotion des soins palliatifs,la lutte contre le suicide ou la lutte contre l’euthanasie peutexercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerneles infractions prévues au III du présent article lorsqueles faits ont été commis en vue de favoriser le recours à l’aideà mourir ou les actes préalables prévus à la section2 bis du chapitre Ier du présenttitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une décision sans pressionextérieure et assurer le libre exercice démocratique.