ART. 15	N°2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2066
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au mot et au signe :
« moins : »
les mots :
« deux médecins ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initialede l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôleet d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un décret en Conseild’État détermine sa composition. Il n’y a donc pas lieu d’établirune liste non exhaustive au sein de la présente proposition deloi.