ART. 17	N°2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2068
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Le faitd’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue,à demander une aide à mourir est puni d’un an de prison et de15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis àl’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison deson âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état dedépendance, ce délit est puni de deux ans de prison et de45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délitd’entrave à l’aide à mourir, un délit d’incitation, afin desanctionner toute tentative d’influencer la décision d’une personnevulnérable.
Il est indispensable de prévoir des garde-fous. L’aide à mourirdoit rester une réponse exceptionnelle, encadrée, et non devenir unlevier d’incitation au renoncement à vivre. La loi doit protégerchaque citoyen, en particulier ceux qui, en fin de vie, se trouventdans une situation de profonde vulnérabilité. En créant ce délit,le législateur affirme sa volonté de préserver l’autonomie de lapersonne, à l’abri de toute pression.