ART. 5	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2069
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, Mme de Pélichy et M. Castellani
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Si la personne se trouve enincapacité physique de ce rendre chez son médecin, ce dernier seprésente à son domicile, ou dans tout lieu où est prise en chargecette personne, pour recueillir sa demande. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir qu’une personne qui ne peut sedéplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sademande d’aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cettepersonne est installée.