ART. 4	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« affection »
les mots :
« pathologiephysique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une pathologie est une maladie, lorsqu’une “affection” sedéfinit comme un “modification pathologique de l’organisme”. Leterme d’affection apparaît bénéficier de sens multiples et necirconscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasiede manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de modifier ce terme au profit de “pathologiephysique”, qui permet d’encadrer davantage les conditionsd’accès. 
En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas précisé sil’affection grave et incurable dont souffre la personne ayantexprimé une demande de suicide assisté est de l’ordre physique oupsychologique. Or, plusieurs maladies psychiques qui peuvent avoirdes conséquences graves et qui peuvent être jugées incurables (àl’image de l’anorexie mentale ou de la dépression chronique)peuvent être concernées par cet article.
En Belgique, le cas de la jeune femme, Shanti de Corte, qui asouhaité avoir recours à l’euthanasie parce qu’elle jugeait sa «souffrance psychologique insupportable », démontre que de tels cassont envisageables. Or, ces maladies psychiques peuvent êtresoignées et les pulsions de mort ponctuelles qui peuvent parfoistenter les patients peuvent s’avérer de courte durée.
L’institutionnalisation du suicide assisté encourageraitnécessairement les patients atteints de telles maladies psychiquesà se donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendemententend préciser la mention de la pathologie physique, àl’exclusion de toute pathologie psychique.