ART. 4	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 4
I. – A l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 8, supprimer les mots : 
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter derecevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choixne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voirprodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquerle suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personneencourage tacitement la société à accepter la mort de personnes quipourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en cequ’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin,que tout médecin est tenu de donner.