ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi se doit d’être intelligibleet non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle.Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadréserait une source de dysfonctionnement dans l’activité médicale etde contentieux inutile en divisant les familles.
L’Académie de médecine a estimé quele qualificatif de phase avancée était inadapté et dangereux.« Une fois le pronostic vital effacé, il risque d’inclure lespersonnes atteintes d’une maladie certes a priori incurable maisavec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi,par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénérativessévères, des malades atteints de cancers avec métastases … ou (despersonnes) atteintes d’une maladie chronique aveccomplication ».
Ce critère d’appréciation estarbitraire pour le médecin, alors que sont en jeu la vie et la mortd’un patient. L’insécurité juridique créée n’est pas souhaitable.De plus, cette extension ouvre la mort provoquée à un nombreindéfinissable de situations dont on a encore peine à mesurerl’ampleur et la diversité.