ART. 4	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« lorsqu’elle a choisi de nepas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement », 
les mots : 
« qui a reçu tous les soinsdont elle pouvait bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Mon premier souci”, note le Serment d’Hippocrate, “sera derétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous seséléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.” Cet appelfait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite depréserver par tous moyens (bien que sans “prolonger abusivement lesagonies”) la santé de leur patient.  
Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoirdes médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absentedes conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Il estnécessaire de conditionner l’accès à de telles procédures àl’assurance de réception de tous les soins nécessaires.