ART. 7	N°2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2103
présenté par
M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« L’acte est réaliséuniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par leministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soinsordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit deleurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’unsoin et l’administration de la mort, doit être claire notammentpour éviter les dérives.