ART. 9	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
AMENDEMENT N°2106
présenté par
Mme Mélin, M. Evrard, M. Gery, M. David Magnier, Mme Blanc, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Frappé, Mme Joubert, M. Chudeau, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois et M. Guiniot
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement parune maladie ou un processus naturel.
L’administration de substances létales ne peut en aucun cas êtreconsidéré comme une mort naturelle. Le certificat de décès doitcomporter la mention euthanasie, suicide assisté ou aide àmourir.