ART. 6	N°2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2107
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Castellani et Mme de Pélichy
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatrequi n’intervient pas dans le traitement de la personne; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’un psychiatre participe à laprocédure collégiale. En effet, si le discernement peut être altérépar une maladie, il peut également l’être par d’autres biais,notamment si la personne malade est en état de sujétionpsychologique. Aussi, il semble nécessaire qu’unpsychiatre puisse être consulté dans le cadre du processusd’aide à mourir.