ART. 4	N°2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2108
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, decoma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre etéclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sousréserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de trois ans, oude la personne de confiance désignée dans les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moinsd’un an, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de lasanté publique ou de la personne de confiance désignée dans lesconditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une personne se trouve dans un état de mort cérébrale, decoma ou d’état végétatif irréversibles, cet amendement vise àgarantir que ses volontés soient prises en compte.
Il s’agit ainsi de permettre que l’aide à mourir puisse êtreaccordée lorsque la demande résulte soit de directives anticipéesrédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins detrois ans, soit de l’expression de cette volonté par la personne deconfiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du mêmecode.
La condition de temporalité renforce la garantie que la volontéexprimée demeure actuelle et éclairée. Cet amendement contribueainsi à sécuriser juridiquement la prise en compte des volontésanticipées dans des situations médicales irréversibles, encohérence avec l’esprit du texte, qui place le choix de la personneau cœur du dispositif d’aide à mourir.