ART. 17	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2109
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article L.1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en casd’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y comprispar voie de communication ou d’influence psychologique.
Si la volonté de protéger les personnes souhaitant accéder àl’aide à mourir est compréhensible, cette disposition soulèveplusieurs objections de fond. D’une part, les comportements lesplus graves qu’elle vise sont déjà réprimés par le droit pénalcommun (harcèlement, menaces, diffamation, entrave à l’exerciceprofessionnel, etc.), rendant inutile la création d’un nouveaudélit spécifique. D’autre part, la rédaction actuelle estjuridiquement floue et excessivement large, en ce qu’elle pourraitpénaliser la simple expression d’une opposition éthique,philosophique ou affective à l’aide à mourir, notamment de la partde proches du patient.
En l’état, ce texte fait peser un risque d’assimilation à uneinfraction pénale de comportements humains profondémentcompréhensibles, comme l’émotion, la peur, ou le refus sincère d’unproche de voir mourir un être cher. Or, la parole affective, mêmedissuasive, d’un parent ou d’un conjoint ne saurait êtrecriminalisée, dès lors qu’elle n’est ni violente, ni menaçante. Ilest essentiel de préserver un espace de liberté morale etrelationnelle, dans un moment de vie aussi intense, sans introduireun climat de suspicion ou de répression autour de la paroleintime.
Enfin, l’inspiration manifeste de cette infraction dans lemodèle applicable à l’IVG ne saurait être mécaniquement transposéeà un domaine aussi neuf, incertain et encore débattu que celui del’aide à mourir. Dans un souci de sécurité juridique, de respect dupluralisme des convictions et d’apaisement démocratique, il estdonc proposé de supprimer purement et simplement cet article.