ART. 4	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimerles mots : 
« de ne pas recevoirou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement.Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager lasociété sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soinset en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assistéou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitementla société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoirdes soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle faitprivilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que toutmédecin est tenu de donner.