ART. 6	N°2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2115
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 16,après la première occurrence du mot : 
« administration », 
insérer les mots : 
« , selon le choix de lapersonne, par la personne elle-même ou par un médecin ouinfirmier, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux recours supplémentaires à la procédured’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite del’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir,et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit depermettre l’administration par un tiers selon le libre choix dupatient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texteinitial de la proposition de loi, aux situations où la personnen’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. Eneffet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir nedoit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sontpropres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre lapotion létale. Il est important que la personne n’ait pas à sejustifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes deses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dansla loi sont réunies par ailleurs.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.