ART. 7	N°2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2118
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant :
« L’acte est réaliséuniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par lesautorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soinsordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit deleurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’unsoin et l’administration de la mort, doit être claire notammentpour éviter les dérives.