ART. 5	N°2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2119
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Le refus de soins palliatifspar la personne ne peut constituer pour le médecin un motif derejet de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser quele refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demanded’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sademande.
Lorsqu’il recueille une demanded’aide à mourir, le médecin doit informer qu’elle peut bénéficierde l’accompagnement et de soins palliatifs. L’adoption d’unamendement insoumis a permis de préciser que si la personnesouhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s’assurerqu’elle y a accès de manière effective.
Dans le cas contraire, il convientde préciser que le refus de soins palliatifs ne peut rendre caduquela demande d’aide à mourir, qui demeure subordonnée à des critèresadministratifs, médicaux et de discernement.