ART. 11	N°2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2120
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernièrephrase de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« données relativesaux ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2,substituer aux mots :
« se voient attribuer unecodification spécifique et harmonisée afin de garantir leuridentification, leur remontée et leur traçabilité »
les mots :
« reçoivent un code spécifiquedans le cadre de la classification des actes médicaux afin degarantir leur traçabilité et leur exploitation à des finsstatistiques dans les conditions prévues au 2° du I del’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’apporterplusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduitepar la commission des affaires sociales afin de garantir latraçabilité des actes enregistrés dans le systèmed’information.
Il précise également la finalité ducodage de ces actes en prévoyant, par cohérence avec lesdispositions de l’article 15 relatives à l’utilisation des donnéescollectées, que celles-ci fassent l’objet d’une exploitationstatistique par la commission de contrôle et d’évaluation.