ART. 14	N°2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2125
présenté par
Mme Vidal et Mme Missoffe
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dansles pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéade l’article L. 111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise les pharmaciens hospitaliers exerçanten pharmacie d’usage intérieur ; ils sont impliqués à deux niveauxdans le processus de l’aide à mourir : la réalisation de lapréparation magistrale létale et la délivrance de cette préparationlorsque le patient sollicitera l’aide à mourir dans unétablissement de santé.
Lorsqu’il réalisera la préparation magistrale létale pour lepatient ayant demandé l’accès au dispositif d’aide à mourir surprescription médicale nominative, le pharmacien hospitaliers’inscrira dans un rapport direct avec la finalité de l’aide àmourir de par les éléments qui seront mécaniquement etjuridiquement en sa possession : identité du patient, finalitélétale de la préparation, nécessité d’adapter la formulation auxcaractéristiques du patient ( dosage en fonction du poids dupatient , forme pharmaceutique adaptée à sa capacité …) et devra enassurer la traçabilité.
En tant que professionnel de santé le pharmacien s’inscrittoujours dans un rapport direct avec la finalité de ce qu’ilfait ; c’est ce qui le définit comme soignant.
Le pharmacien est aujourd’hui encore plus fortementqu’auparavant impliqué dans le soin au travers de ses missions depharmacie clinique. Dans ce cadre, les pharmaciens hospitalierspourront être sollicités pour la préparation et la délivrance de lasubstance létale pour des patients dans les soins desquels ilsauront été personnellement impliqués auparavant :consultations pharmaceutiques, optimisations thérapeutiques,dispensation des médicaments, accompagnement en lien avec l’équipemédicale…
Le respect de la liberté de conscience des professionnels desanté exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ne constituerapas un obstacle à la mise en œuvre du dispositif de l’aide àmourir.
Afin de rétablir, dans leur rapport à leur conscience, uneégalité de traitement entre les pharmaciens hospitaliers et lesprofessionnels de santé hospitaliers intervenant dans la procédurede l’aide à mourir, cet amendement propose d’étendre le bénéfice dede clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers en charge dela réalisation de la préparation magistrale létale et/ou de sadélivrance.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National DesPharmaciens Des Établissements De Santé (SYNPREFH).