ART. 17	N°2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2126
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« d’un an » 
les mots : 
« de deux ans ».
II. – En conséquence aumême alinéa 2, substituer au nombre : 
« 15 000 » 
le nombre : 
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas dedélit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délitd’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’articleL. 2223-2 du code de la santé publique. En effet, l’entrave àl’aide à mourir repose sur la même logique que l’entrave à l’IVG,puisqu’il s’agit pour une personne d’empêcher une autre d’accéder àdes droits pourtant garantis par la loi, au nom de ses convictionset au mépris du choix de l’autre et de son droit à disposer de soncorps. Il semble donc souhaitable de prévoir les mêmes sanctionspour des délits qui relèvent d’une logique similaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité.