ART. 6	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« , sauf si la perte dediscernement intervient après le déclenchement de la procédured’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dansce cas, une personne de confiance désignée par la personnepeut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir,conformément aux directives anticipées. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« VII. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux actes qui découlent du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vis à permettre l’effectivité du droit àl’aide à mourir dans les situations où une personne demande enpleine conscience d’y recourir, mais perd sa capacité dediscernement, du fait de son affection, au cours de laprocédure.
Dans ce cas, nous proposons qu’une personne de confiance puisse,lorsque la personne en a fait la demande, être en mesure d’assurerl’effectivité de la réalisation des volontés de la personne quin’est plus en mesure de les exprimer.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.