ART. 5	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2129
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la personne n’est pas enmesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée, en raison d’un étatde mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, lavolonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, datant demoins de trois ans à la date de la demande, ou par la personne deconfiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6 du même code. Dans ce cas, le II duprésent article n’est pas applicable. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11, à condition que ces directivesdatent de moins de trois ans à la date de la demande, ou par lapersonne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne,lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libreet éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’étatvégétatif irréversibles, puisse néanmoins être respectée dans lecadre d’une demande d’aide à mourir.
Il permet que cette volonté soit manifestée, dans ces situationsexceptionnelles, par l’intermédiaire de directives anticipées ou, àdéfaut, par la personne de confiance désignée conformément auxdispositions du code de la santé publique.
Afin d’assurer la contemporanéité de cette volonté et d’éviterqu’elle ne repose sur des documents trop anciens, l’amendementprévoit que les directives anticipées doivent dater de moins detrois ans à la date de la demande. Ce critère temporel permet degarantir que la volonté exprimée reflète une position récente etréfléchie du patient.
Enfin, il est précisé que dans ce cas, les règles relatives à laréitération du consentement prévues à l’article 18 ne s’appliquentpas, la volonté ayant été exprimée de façon suffisamment claire etrécente.