ART. 12	N°2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2130
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un audit indépendant estréalisé annuellement sur ce système d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les dispositionsrelatives au système d’information retraçant les actes liés àl’aide à mourir, en instaurant un audit indépendant chargé d’enévaluer régulièrement la mise en œuvre, la conformité, latransparence et les effets concrets.
Si l’instauration d’un système d’information sécurisé et codifiéconstitue une avancée en matière de traçabilité, il estindispensable de prévoir un mécanisme d’évaluation externe,objectif et régulier, garantissant que ce système ne reste pas unoutil purement administratif, mais qu’il contribue effectivement àl’intégrité du dispositif, à la protection des droits des personnesconcernées et à l’éthique des pratiques.
L’audit indépendant – confié à une autorité ou une instance nonimpliquée dans l’exécution opérationnelle du dispositif – permettrade mesurer la cohérence, l’efficacité, la complétude etl’uniformité des données, mais aussi d’identifier les éventuelsdysfonctionnements ou biais systémiques. Il répond à une exigencede contrôle démocratique, dans un domaine où la transparence et laconfiance publique sont essentielles.