ART. 6	N°2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
AMENDEMENT N°2131
présenté par
Mme Galliard-Minier et Mme Liso
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ARTICLE 6

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer lesmots :
« dans un délai de quinze jours à compter de lademande ».
II. – En conséquence, compléter la même premièrephrase par les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de lademande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aideà mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoirreçu la demande d’aide à mourir.
Il prévoit également que cette décision doit être notifiée paroral et par écrit, par le médecin à la personne qui a formulé lademande. Mais sans affecter de délai à cette formalité. Alors quecette formalité est essentielle, puisqu’elle permet de porter ladécision à la connaissance de la personne concernée et qu’ellemarque le point de départ du recours de la personne en cas de refusde sa demande.
Il convient que le délai de 15 jours concerne également cettenotification, pour éviter tout allongement excessif de laprocédure.
Il convient donc de déplacer « et notifie, oralement et parécrit, sa décision motivée à la personne » et de le placeraprès « notifie ». C’est l’objet de cet amendement deréécriture.