ART. 4	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2134
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plusvulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisantqu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentantà un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.