ART. 6	N°2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2135
présenté par
Mme Galliard-Minier et Mme Liso
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« En cas de refus, la personnepeut former un recours dans les conditions prévue parl’article L. 1111‑12‑10 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que le médecin qui se prononce sur la demandedoit notifier sa décision à la personne. Il convient de préciser àla suite de cet alinéa que si la personne qui a formé la demande sevoit opposer un refus de la part du médecin, elle a la possibilitéde former un recours et de renvoyer aux dispositions qui précisentles conditions de recours posées par l’article L. 1111-12-10 duCode de la santé publique. C’est l’objet de cet amendement.