ART. 14	N°2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2137
présenté par
Mme Galliard-Minier et Mme Liso
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5, supprimer lesmots : 
« ou le professionnel lesollicitant ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Dans le cas où leprofessionnel de santé sollicite un autre professionnel de santé,ce dernier doit l’informer, sans délai, de sonrefus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit, tel que rédigé, de faire peser sur leprofessionnel de santé qui ne souhaite pas participer à laprocédure, d’une part, et sur celui qui est sollicité et qui refuseà son tour, d’autre part, les deux mêmes obligations : celled’informer de son refus et celle de communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre dela procédure.
La première obligation ne pose pas de difficultés. Notamment àl’égard du professionnel de santé sollicité qui doit, s’il refuse,informer son confrère sans délai, pour permettre qu’un autreconfrère puisse être interrogé et, le cas échéant, accepte departiciper à la procédure.
On peut, en revanche, s’interroger sur la nécessité de prévoirune obligation de ré-adressage au médecin sollicité, dès lors qu’ilest prévu au III. 3° de l’article L.1111-12-13 que le registre desmédecins disposés à participer à la procédure n’est accessiblequ’aux seuls médecins.
Si cette obligation s’impose à l’égard de la personne qui n’apas accès au registre, elle n’a pas de pertinence à l’égard duprofessionnel de santé qui peut consulter le registre et trouverlui-même l’information qu’il recherche. 
Il convient donc distinguer les deux situations et, partant, demodifier la rédaction de l’alinéa en supprimant « ou leprofessionnel de santé le sollicitant » et en le complétantavec la phrase : « Dans le cas où le professionnel de santésollicite un autre professionnel de santé, ce dernier doitl’informer, sans délai, de son refus ». C’est l’objet de cetamendement.