ART. 12	N°2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2138
présenté par
Mme Galliard-Minier et Mme Liso
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mot :
« ne peuvent être contestéesque »
les mots :
« peuvent êtrecontestées ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article précise les conditions de recours, d’une part,contre la décision du médecin qui s’est prononcé sur la demanded’aide à mourir et, d’autre part, contre la décision du mêmemédecin de mettre fin à la procédure.
Ces deux décisions sont notifiées à la personne qui a formé lademande.
Seule la personne qui a formé la demande peut doncdéposer un recours contre chacune de ces deuxdécisions. 
Dans ces conditions, la formulation négative de l’article nousparait être inutile et il convient de la supprimer. C’estl’objet de cet amendement.