ART. 11	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2140
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le système d’information esthébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numériqueet la sécurité des données sensibles en prévoyant que le systèmed’information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soitexclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoirenational.
Ce système contient des informations hautement confidentiellesrelatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisionsmédicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Ilest donc impératif que leur stockage, leur traitement et leur accèsrestent strictement soumis au droit français, hors de toutedépendance à des juridictions ou prestataires étrangers.
L’exigence d’un hébergement national garantit une maîtrisepleine et entière des données par les autorités publiques, limiteles risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés, et assurela compatibilité avec les exigences du RGPD et de la loi n°2024‑449 du 21 mai 2024 sur la régulation numérique.