APRÈS ART. 19	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2144
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures enfin de vie. Il dresse un état des lieux de l’offre de soinspalliatifs pédiatriques, du recours à la sédation profonde etcontinue jusqu’au décès par les personnes mineures, et des enjeuxéthiques relatifs à l’aide à mourir lorsqu’elle est demandée parune personne mineure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite la remised’un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin devie.
Il n’existe aucune donnée ouévaluation spécifique à ce sujet. Seule la Cour des Comptesémet – avec réserve – que 30 % des besoinsdes enfants et adolescents en soins palliatifs seraient réellementsatisfaits. Nous n’avons pas, à l’échelle nationale, de données surles modalités de réalisation des sédations profondes et continuessur les personnes mineures. En outre, combien de personnes mineuresconnaissent des situations médicales insolubles et demandent uneaide à mourir ? Quels accompagnement et réponses sontapportées le cas échéant ?
Cette demande de rapport vise àéclairer la réalité vécue par les personnes mineures en fin de vie,par la réalisation d’un état des lieux des besoins, del’accompagnement existant, et des enjeux éthiques qu’ilssoulèvent.