ART. 9	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2145
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne en état de mort cérébrale, de coma oud’état végétatif irréversibles n’est pas en mesure d’exprimer savolonté, cette dernière peut être manifestée par l’intermédiaire dedirectives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de sapersonne de confiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6, et ce, même si les directives anticipées ontété rédigées de moins de 3 ans auparavant. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant:
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicablelorsque la personne fait sa demande par l’intermédiaire dedirectives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, même si cesdirectives ont été rédigées de moins de 3 ans auparavant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d’unepersonne, lorsqu’elle se trouve dans un état de mort cérébrale, decoma ou d’état végétatif irréversible, soit prise en compte dans lecadre d’une demande d’aide à mourir.
Cette volonté peut être exprimée par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées, telles que mentionnées à l’article L.1111-11 du Code de la santé publique, ou par sa personne deconfiance, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-6 dumême code, même si ces directives ont été rédigées de moins de 3ans auparavant.